La prise d’heures délégation pendant une période de repos reporte le droit à repos

Lorsqu’un salarié représentant du personnel prend des heures de délégation pendant une période de contrepartie obligatoire en repos (il s’agit d’un droit à repos qui est accordé au salarié lorsqu’il effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires [article L. 3121-30 du code du travail]), la durée de ce repos qui n’est pas effectivement pris en raison des heures de délégation se trouve reportée.

Le salarié doit donc bénéficier ultérieurement de la prise du congé au titre de la contrepartie obligatoire en repos qui se trouve reportée. Ce n’est que si en raison de la cessation du contrat de travail il se trouve empêché de prendre effectivement ce repos, qu’il bénéficie d’une indemnité en espèces.

C’est ce qui ressort d’une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 mai 2017 (n° 15-25.250) : « si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ce dont il résultait que, le contrat de la salariée n'ayant pas été rompu, sa demande, non en report de ses jours de repos compensateurs mais en paiement de l'indemnité correspondante se heurtait à une contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; ».

Une solution similaire avait déjà été adoptée s’agissant de la participation d’un élu à une réunion convoquée par l’employeur pendant ses congés payés (Cass. soc. 27 nov. 2013, n° 12-24.465).

La similitude des solutions adoptées n’est pas étonnante puisque les heures de délégations sont assimilées à du temps de travail effectif et que la participation à une réunion convoquée par l’employeur constitue également du temps de travail effectif. En outre, le code du travail précise pour ces deux types de congés que l’indemnité n’est versée que si l’exercice effectif du droit à repos n’est pas possible en raison du départ du salarié, la priorité étant donc donnée à la prise du repos et non à son indemnisation.