Déplacement professionnel : En cas de litige le juge doit fixer l’indemnité de trajet.

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

L’article L. 3121-7 confie à la négociation d’entreprise – et à défaut d’accord d’entreprise, à l’accord de branche – le soin de fixer la contrepartie en cas de dépassement du temps normal de trajet. A défaut de tout accord collectif, c’est l’employeur qui détermine unilatéralement cette contrepartie après avoir consulté le CE, ou à défaut les DP (article L. 3121-8).

Bien que les activités des entreprises et leurs organisations demandent de plus en plus de mobilité aux salariés, encore assez peu d’accords collectifs déterminent la contrepartie qui doit leur être accordée. Or, il est également rare qu’un employeur ait déterminé cette contrepartie dans les conditions édictées à l’article L. 3121-8.

Dans ces conditions, le salarié peut saisir le juge afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser une contrepartie financière. Cette contrepartie ne peut pas être fixée par référence au taux horaire de rémunération du salarié, car la loi énonce que le trajet n’est pas du temps de travail.

Lorsque le salarié démontre l’existence de temps de trajets qui ouvrent droit à la contrepartie, le juge ne peut pas se contenter de rejeter sa demande au prétexte qu’il présente ses prétentions sur la base de son salaire. Il résulte en effet d’une décision de la Cour de cassation du 15 mars 2017 que le juge doit alors fixer lui-même le montant de cette contrepartie sur la base des éléments produits.