SOYEZ ASSURES DE DISPOSER DES BONS BUDGETS POUR LE CE !

Pour tous les comités d’entreprise, les budgets sont essentiels à leur fonctionnement et à la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

Vous assurer qu’ils sont calculés correctement est important, car certains points font l’objet d’interrogations, et donc d’interprétations, que la jurisprudence clarifie régulièrement.

Pour le fonctionnement :

L’employeur doit verser un montant minimum représentant 0,2 % de la masse salariale brute (Article L. 2325-43 du Code du travail).

Pour les ASC :

A contrario, rien n’a été prévu pour le budget des activités sociales et culturelles. Le Code du travail se contente de fixer des minima : d’après l’article L.2323-86 du Code du travail, la contribution versée par l’employeur ne peut en aucun cas être inférieure au « total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le Comité d’Entreprise ».

Le calcul des subventions obligatoires de l’employeur aux deux budgets s’appuie sur la notion de « masse salariale », que la Cour de cassation retient en faisant référence au compte 641 du plan comptable général (Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ce compte est celui relatif aux rémunérations de personnel.

Toutefois, c’est en réalité un compte 641 « retraité » qu’il faut prendre comme référence, car certains montants doivent y être, soit ajoutés, soit retranchés. Voici un état de la jurisprudence :

Il ne doit pas être tenu compte :

  • des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux ;
  • des remboursements de frais ;
  • du montant des indemnités de départ, ou transactionnelles, qui excèdent le minimum légal ou conventionnel ;
  • de la rémunération des salariés mis à la disposition d’une entreprise extérieure, lorsque ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la collective des travailleurs de l’entreprise utilisatrice ;
  • de la rémunération des intérimaires.

Il doit être tenu compte :

  • des rémunérations brutes (avant précomptes des cotisations sociales) ;
  • des indemnités versées aux stagiaires ;
  • des indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, retraite) et transactionnelles pour leur montant n’excédant pas le minimum légal ou conventionnel ;
  • de la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure lorsque ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la collective des travailleurs ;
  • des indemnités compensatrices de congés payés, de la conversion en valeur des comptes épargne-temps et des contreparties obligatoires en repos et de préavis (sommes versées lors du départ du salarié) ;
  • des provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale.

A savoir :

Le comité peut se faire assister d’un expert-comptable qui se chargera de procéder aux vérifications.

Le délai de prescription de 5 ans ne commence à courir que lorsque l’employeur a transmis au comité les informations nécessaires pour apprécier l’étendue de ses droits.
Enfin, il est jugé que le délit d’entrave au fonctionnement du comité peut être constitué par le refus de de l’employeur de communiquer au comité le montant de la masse salariale annuelle brute sur laquelle sont assises les subventions qui lui sont versées .