CICE, CE et PSE : quels rapports ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CIC) permet à l’employeur de bénéficier d’une réduction de ses impôts (un crédit d’impôt) dont le montant est égal à 7% (6% antérieurement) du total annuel (année civile) des rémunérations versées aux salariés n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Cet avantage fiscal dont le montant peut être très élevé doit être utilisé pour le financement de l'amélioration de la compétitivité de l’entreprise à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement.

Le code des impôts précise que « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. » (article 244 quater C du Code général des impôts)

Les données relatives au CICE doivent figurer dans la base de données économique et sociale (articles L.2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du code du travail) et la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également notamment sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Rappelons que dans le cadre de cette consultation, le comité peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré en totalité par l’employeur. En outre, lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à sa finalité légale, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications ; et si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.

Lorsque dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique l’employeur soumet à l’administration un plan de sauvegarde de l’emploi établi unilatéralement, le DIRECCTE va devoir prendre la décision d’homologuer le PSE en portant une appréciation sur les mesures qu’il contient. Dans cette analyse, l’article L. 1233-57-3 du code du travail indique que le DIRECCTE prend en compte notamment le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Cette référence au CICE dans la procédure d’homologation du PSE a pour origine un amendement présenté lors de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi devant l’Assemblée Nationale (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi). Selon ses auteurs :
« Cet amendement a pour objet de préciser que la Direccte prendra en compte, dans le cadre de la procédure d'homologation du PSE, du rapport qu'aura pu établir le comité d'entreprise dans l'hypothèse où ce dernier a utilisé le droit d'alerte créé par l'article 4 du projet de loi relatif à l'utilisation du CICE.
Cette rédaction permet de prendre en compte de manière transversale ce rapport sur les trois critères précédemment listés pour apprécier la qualité du PSE : sa proportionnalité aux moyens dont dispose l’entreprise, les moyens qu'elle consacre à l'accompagnement au reclassement et les efforts de formation qu'elle a consentis. »

Un refus d’homologation pourrait donc intervenir lorsqu’en tenant compte du montant du CICE et de sa mauvaise utilisation, les moyens mis en œuvre dans le cadre du PSE apparaissent insuffisants.