CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES : DE NOUVELLES ZONES D’OMBRE

La Loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait initié la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim ou contrats temporaires et stages. La loi Rebsamen a élargi cette consultation à la GPEC et aux orientations de la formation professionnelle (article L 2323-10 du code du travail applicable depuis le 1er janvier 2016).

Près de 4 ans après la première loi, pourquoi un échec ?

L’outil de base, la BDES : obligatoire depuis juin 2015, la BDES doit servir de socle à cette consultation et de support aux échanges entres les élus et la direction sur la stratégie à venir tant sur l’activité, l’emploi et les conditions de
travail.

Encore faut-il que cette dernière existe et soit utilisable ; cela constitue une première zone d’ombre ...

Que dit la loi ?

Les informations doivent porter sur :

  • les 2 années précédentes ;
  • l’année en cours ;
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Elles doivent être présentées dans diverses rubriques :

  1. Investissements ;
  2. Fonds propres et endettement ;
  3. Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  4. Activités sociales et culturelles ;
  5. Rémunération des financeurs ;
  6. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
  7. Sous-traitance ;
  8. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Un des obstacles rencontrés par les Comités lorsque la BDES est mise en place : la direction n’a l’obligation de communiquer que sur « les grandes tendances » pour les 3 années à venir. Qu’entend-on par « Grandes tendances
» ? Certaines directions ne remplissent que très partiellement la BDES sur les perspectives, voire se contentent de flèches à la hausse ou à la baisse voire laissent des cases vides.

Dès lors, comment mener un débat pertinent sur la conduite de l’entreprise sans données exploitables ?

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CE peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (condamnation du 03/01/2017 d’IBM France
pour son manque de loyauté et de sincérité dans l’exécution de l’accord de GPEC).

Il peut être difficile pour une entreprise de présenter des tendances chiffrées sur 3 ans. Certaines entreprises ne font pas de prévisions à moyen terme. Et pour d’autre, le manque de visibilité dans certains secteurs d’activité peut
parfois rendre l’exercice difficile : alors, manque de loyauté de la direction ou manque de visibilité ?

Enfin, dans l’hypothèse où l’effort de la direction serait suffisant, le CE dispose-t-il réellement de moyens pour influencer sur les décisions stratégiques de l’entreprise ?

Le législateur a prévu à cet effet la possibilité pour les élus de recourir à l’expert. Ce dernier va pouvoir, d’une part, vérifier que l’ensemble des informations nécessaires répondant aux besoins des élus soient transmises et, d’autre
part, accompagner le comité d’entreprise dans son rôle d’acteur capable de proposer des orientations alternatives et d’émettre un avis dans le cadre de la consultation.

Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner ; votre avis sera ainsi rendu dans un délai de 2 mois (en lieu et place de 1 mois sans recours à l’expert).