L’expert-comptable du CE lors d’un PSE

Lorsque le comité d’entreprise est consulté sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi il peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré en totalité par l’employeur. Cette règle n’est pas nouvelle ; en revanche depuis 2013 les difficultés auxquelles sont confrontés les comité d’entreprise dans cette procédure sont soumises au juge administratif dans le cadre du contentieux de la validité de la décision de la DIRECCTE. Il est temps de faire un point sur quelques solutions.

Dans une décision du 23 novembre 2016, le Conseil d’état a jugé que pour se faire assister d'un expert-comptable bénéficiant, en conséquence, des droits d'accès prévus par les articles L. 2325-35 et suivants du code du travail et des droits qui découlent de l'article L. 1233-35 du même code, le comité d'entreprise doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée qui débute la procédure de consultation. Sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de l'expert-comptable à une réunion ultérieure, il appartient également au comité d'entreprise de procéder, dès cette première réunion, à cette désignation.

De manière sans doute plus contestable, il a été jugé que lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en toute connaissance de cause ; mais que si l'expert-comptable n'avait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il avait demandé la communication, il est toutefois possible de considérer que les conditions dans lesquelles il avait accompli sa mission avaient néanmoins permis au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause ; et qu’en conséquence la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise peut être jugée avoir été conduite de manière régulière.

Dans une décision plus ancienne le Conseil d’état (21 octobre 2015) a jugé que le refus de l’employeur de prendre en charge les frais d’expertise doit en principe conduire la DIRECCTE à refuser d’homologuer le PSE.