Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur de lui donner des moyens de fonctionnement

Un CHSCT avait, par délibération, décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger 92 procès-verbaux de réunion en attente.

L’employeur avait saisi le Tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de la délibération et le CHSCT avait demandé à titre reconventionnel que l’employeur soit condamné à payer les factures du prestataire.

En appel puis en cassation les juges ont donné raison à l’employeur.

Ainsi, le CHSCT ne peut pas valablement par une délibération décidé du recours à un prestataire extérieur car « qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires ».

Pour pouvoir obtenir des moyens supplémentaires à ceux fournis spontanément par l’employeur, le CHSCT doit obtenir l’accord de celui-ci.

En outre, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir débouté le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires de son avocat par l’employeur et de condamnation de ce dernier aux dépends car : d'une part le CHSCT ne proposait pas de démontrer l'insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard, d'autre part une convention avait été signée avec un prestataire extérieur, malgré l'opposition écrite de l'employeur qui avait averti de l'absence de pouvoir du signataire pour engager la société, et qu’il en résulte l'existence d'un abus du CHSCT dans l'exercice de son droit à agir.
(Cass. soc. 22 février 2017, n° 15-22.392).