Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CHSCT

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 (qui a été étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996) sur l’amélioration des conditions de travail permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical au CHSCT.

Le texte de 1975 ne précise pas si cette prérogative se trouve être réservée aux seuls syndicats représentatifs.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que pour procéder à la désignation d’un représentant syndical au CHSCT le syndicat doit être représentatif (Cass. soc. 29 octobre 2008).

Une décision du 22 février 2017 (n° 15-25.591) est l’occasion pour la Cour de cassation de confirmer sa jurisprudence : « Attendu, cependant, que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet ».