Budgets du CE : la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur le compte 641

La jurisprudence relative à la base de calcul des budgets du comité d’entreprise est bien établie depuis une décision du 20 mai 2014 : la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux budgets du comité s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-29.142).

A partir de ce principe, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’apporter des précisions. Ainsi, les indemnités transactionnelles, pour leur part n’excédant pas celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, entrent dans cette masse salariale (Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-17.470) ; de même que la gratification versée aux stagiaires entre, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à la disposition de l’employeur par une entreprise extérieure (Cass. soc. 31 mai 2016, n° 14-25.042).

Une décision du 22 mars 2017 vient compléter cette construction (Cass. soc. 22 mars, 2017 n° 15-19.973) :

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être retenue dans l’assiette de calcul des budgets du comité dans son montant égal au montant légal ou conventionnel (la partie supérieure à celle correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles étant donc exclue de l’assiette) ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos, qui ont une nature salariale, doivent également être incluses dans l’assiette de calcul des budgets du comité.