En l’absence de CHSCT, les DP exercent ses missions et seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire du CHSCT

Le premier alinéa de l’article L. 2313-16 énonce que « Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. »

Or, si au sein du CHSCT tous les élus sont des titulaires (la loi n’ayant pas prévu d’élu suppléant), en revanche la délégation du personnel est composée d’élus titulaires et d’élus suppléants. Mais, lorsque ce sont les DP qui exercent les missions du CHSCT, faut-il désigner le DP qui remplira les missions de secrétaire de CHSCT parmi les élus titulaire ou parmi les élus suppléants ? Les textes sont muets sur cette question.

Une décision de la Cour de cassation en date du 22 février 2017 (15-23.571) apporte une réponse : seul un élu titulaire peut être désigné pour remplir les fonctions de secrétaire du CHSCT.

Cette solution est transposable à la situation de carence de CE [« En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel. » (article L. 2313-13 al. 1)], et cela d’autant plus que le secrétaire du CE ne peut légalement être qu’un élu titulaire.