Le nombre et le périmètre des CHSCT dans un établissement ne peut pas être modifié sans l’accord du CE

Dans les établissements d’au moins 500 salariés le nombre de CHSCT est déterminé par un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur. Ce nombre prend en compte la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. A défaut d’accord, la question relève de la compétence de l’inspecteur du travail.

Dans une décision en date du 22 février 2017, la Cour de cassation tire de cette règle énoncée à l’article L. 4613-4 du code du travail, que tout comme le nombre de CHSCT, la modification du périmètre d’implantation doit passer par un accord entre le CE et l’employeur.

Dans cette affaire, un établissement se trouvait doté de deux CHSCT (l’un pour la zone Nord et l’autre pour la zone Sud de Paris) regroupant chacun plusieurs agences. Or, les CHSCT avaient organisé par des délibération internes le transfert de l’une des agences de la zone Sud vers la zone Nord en contradiction avec le contenu d’un accord intervenu entre le CE et l’employeur.

Suite à cette opération, il avait été organisé des élections pour désigner les membres du CHSCT de la zone Sud. Un syndicat demanda alors l’annulation de cette désignation. Sa demande ayant été rejetée par le Tribunal d’instance, il s’est pourvu en cassation.

Le jugement est cassé par la Cour de cassation : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur, le tribunal a violé le texte susvisé ».