Rémunération des heures de délégation d’un représentant du personnel qui exerce une activité commerciale : il faut prendre en compte toutes les commissions

Les heures de délégation comme le temps passé en réunion plénière pour les instances représentatives du personnel sont de plein droit considérées comme du temps de travail.

Il en résulte que les intéressés ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de leur mandat. La rémunération des heures consacrées à leur mission doit ainsi être calculée de telle sorte qu’ils perçoivent le même salaire que s’ils avaient effectivement travaillé.

Si le principe est relativement aisé à mettre en œuvre pour les salariés percevant une rémunération fixe, son application est plus délicate concernant les salariés soumis à une rémunération variable. Le caractère aléatoire des commissions rend en effet difficile la détermination de la perte de salaires engendrée par l’exercice du mandat.

Jusqu’à présent, les tribunaux considèrent que la rémunération qui doit être allouée pendant les heures de délégation doit être calculée d’après le salaire réel, c’est-à-dire fixe et commissions compris (Cass. soc. 29 mai 2001, n° 98-45.758).

En outre ces derniers considèrent, lorsque la rémunération du salarié comprend à la fois une part fixe et des commissions, que les heures de délégation doivent être payées sur la base moyenne des commissions et sur la part fixe de son salaire, calculée au prorata des heures de délégation accomplies (Cass. soc. 21 janv. 2004, n° 01-43.229).

Un arrêt récent apporte encore un peu plus de précisions sur cette règle (Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-13.367).

Dans cette affaire, la rémunération d’une VRP (à la fois DP, membre du CE et du CHSCT) est composée d’une partie fixe et d’une partie variable ; la part variable étant calculée sur les ventes directes (commissions directes) et sur les commandes indirectes passées par les clients de son secteur d’activité via les centrales d’achat (commissions indirectes).

Cette élue conteste le mode de calcul du taux horaire de ses heures de délégation et du temps passé en réunions plénières des instances, qui exclut les commissions indirectes.
La salariée réclame que le taux horaire de ses heures de délégation soit calculé en réintégrant la moyenne des commissions indirectes des 12 derniers mois.

Devant les tribunaux, la direction justifie son mode de calcul : si le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat, il ne peut prétendre ni à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé ni à un doublement de ses commissions sur un même type de commande. Or, pendant les heures de délégation, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur. Par conséquent si les commissions indirectes sont intégrées dans le calcul du taux horaire, cela revient à commissionner deux fois une même commande.

Le raisonnement de l’entreprise n’est toutefois pas suivi par la Cour de cassation : lorsqu’un représentant du personnel n’est pas rémunéré que sur la base d’un fixe, la rémunération de ses heures de délégation doit tenir compte du salaire réel. Ce dernier doit donc être calculé au regard de l’intégralité des commissions perçues, « peu important qu’elles aient été générées par des ordres directs ou indirects ».