Comment doit être organisé le suivi d’un PSE ?

Le code du travail énonce d’une part que « Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement » (article L. 1233-63 alinéa 1) et d’autre part que « Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dont les avis sont transmis à l'autorité administrative. » (article L. 1233-63 alinéa 2).

Le non-respect de ces dispositions interdit à la DIRECCTE d’homologuer, ou valider (selon le cas) le plan de sauvegarde de l’emploi (ou entraine l’annulation par le juge de la décision d’homologation ou de validation de la DIRECCTE)

Or, les juges ne sont pas d’accord sur l’interprétation qu’il faut avoir de ces textes.

Pour les uns (Cour administrative d’appel de Douai), le PSE doit prévoir des modalités de suivi (par exemple par la création d’une commission de suivi composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés dont des élus du CE) sans que pour autant la consultation du CE y soit expressément prévue.

Au contraire, pour les autres (Cour administrative d’appel de Paris), le PSE doit contenir les modalités de suivi par le CE et l’institution d’une commission de suivi – laquelle contait des membres du CE – ne peut pas constituer des telles dispositions.

En attendant que le Conseil d’état fixe la jurisprudence, le doute est donc permis.