Un syndicat peut changer de représentant syndical au CE, comme il le veut

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise. Ce représentant syndical va assister à toutes les réunions du comité avec voix consultative (il peut s’exprimer mais il n’a pas de droit de vote).

Le choix de ce représentant n’est contraint que par deux conditions :

  • Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise (ou de l’établissement) ;
  • Il doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.

Sous ces réserves, le syndicat est donc libre de choisir qui il entend pour le représenter lors des réunions du CE. Le syndicat ne peut, en revanche, désigner qu’un seul salarié comme représentant syndical.

Dans une entreprise, un syndicat représentatif avait désigné un représentant syndical au comité de l’un des établissements. Ce salarié ne pouvant pas assister à certaines réunions du comité d’établissement et du comité central d’entreprise, le syndicat avait alors procédé à la désignation d’un autre salarié en qualité de représentant syndical, lequel devait assister aux réunions en cause. Plus précisément, la désignation portait sur la période du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2016, et sur la réunion du CCE prévue le 21 décembre 2015.

L’employeur contesta cette désignation au prétexte que cette seconde désignation constituait la mise en place d’un représentant syndical suppléant, non prévu par le code du travail.

Le Tribunal d’instance ayant annulé la désignation, le syndicat s’est pourvu en Cassation.

La Cour de cassation casse le jugement de première instance et donne donc raison au syndicat, en ces termes : « Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 2143-7 du code du travail, un représentant au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé les textes susvisés* ; » (*L. 2143-7 et L. 2324-2).

En effet, le syndicat étant libre de choisir qui il veut comme représentant syndical au comité, il est libre également de changer de représentant, y compris temporairement ou pour une ou plusieurs réunions particulières. Et c’est ce que le syndicat en cause avait fait. L’argument de l’employeur ne pouvait pas être retenu car il n’y avait pas mise en place d’un « suppléant » destiné à remplacer le représentant syndical de manière générale pendant la durée de son mandat. En réalité, il y avait substitution d’un salarié à un autre pendant une durée déterminée.

En de telles circonstances il convient donc de préciser la période pour laquelle le remplacement est prévu, ou les réunions concernées. A la fin du remplacement, il sera sans doute utile de désigner de nouveau le premier représentant syndical afin de le rétablir dans ses fonctions.