Loi Travail : le décret sur la médecine du travail est publié

Le décret du 27 décembre 2016 (n° 2016-1908, JO 29 décembre 2016) vient mettre en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par l’article 102 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail ». Nous vous en présentons les principales mesures.

Suppression des visites médicales d’embauche et périodiques

Jusqu’à présent tout travailleur devait bénéficier d’une visite médicale auprès du médecin du travail lors de l’embauche. Cette visite médicale destinée à apprécier l’aptitude physique du salarié devait avoir lieu au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Puis, un examen médical devait être pratiqué par le médecin du travail au moins tous les 24 mois.

Depuis le 1er janvier 2017 :

La visite médicale est remplacée par une « visite d’information et de prévention » réalisée soit par le médecin du travail, soit par un collaborateur médecin (médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins), soit par un interne en médecine ou un infirmier. L’objet de cette visite n’est pas d’apprécier l’aptitude physique du salarié mais d'interroger le salarié sur son état de santé ; de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Toutefois, lorsque la visite n’a pas été faite par un médecin du travail, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter le salarié vers le médecin du travail.

Par ailleurs, tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être reconnu comme travailleur handicapé ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité, ainsi que toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

Lors de l’embauche, une visite d’information et de prévention doit être organisée dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise de poste. Toutefois, lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans (ou pour certains travailleurs, tels ceux reconnus handicapés ou bénéficiant d’une pension d’invalidité dans les trois ans précédant son embauche,) l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • Aucune mesure individuelle d’aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail n’a été proposée par un médecin du travail ; ou aucun avis d'inaptitude n’ été rendu au cours des cinq dernières années (ou au cours des trois dernières années).

La visite d’information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail (en tenant compte de l’âge du salarié, de ses conditions de travail ou des risques professionnels auxquels il est exposé) qui ne peut excéder 5 ans.

La visite d’information et de prévention est remplacée par un examen médical d’aptitude pour les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers (notamment en raison de l’exposition à l’amiante, au plomb, à certains agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques...). Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. La périodicité de cet examen – fixée par le médecin du travail – ne peut pas être supérieure à 4 ans.

Maintien des visites médicales (effectuée par le médecin du travail) de reprise

Le régime juridique des visites de préreprise et de reprise est maintenu :

  • En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : des aménagements et adaptations du poste de travail ; des préconisations de reclassement ;des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
  • Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : après un congé de maternité ; après une absence pour cause de maladie professionnelle ; après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

On peut relever que l’objet de la visite de reprise n’est plus « de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste » mais « d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude ».

La procédure de recours contre les avis du médecin du travail

Jusqu’à présent la contestation d’un avis du médecin du travail devait être portée devant l’inspecteur du travail. La loi travail a transférer cette contestation devant le Conseil de prud’hommes.

Le décret vient préciser que la formation des référés est saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, des propositions, de conclusions écrites ou des indications émis par le médecin du travail.

La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises

Jusqu’à présent, la cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise préalablement consulté. Son opposition devait être motivée.

Désormais, c’est le CHSCT qui devra être consulté et pourra s’opposer de manière motivée à la cessation de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises.

Cependant, la compétence du comité d’entreprise a été conservée s’agissant du choix fait par l’employeur entre un service médical d’entreprise ou interentreprises (le CE a un doit d’opposition sur ce choix) ; le choix du service de santé au travail interentreprises ou la nomination et l’affectation du médecin du travail (en cas de service médical d’entreprise).