En cas de « petit déménagement » la consultation du CE n’est pas obligatoire

Le comité d’entreprise doit être consulté sur les questions qui intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (article L. 2323-1 du code du travail) ; ainsi qu’en en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L. 2323-46 du code du travail).

5 mois après avoir opéré un déménagement de siège social de Gif-sur-Yvelle à Clamart [opération sur laquelle le CE (organisé en DUP) et le CHSCT avaient été consultés] ; un employeur avait procédé à une extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire. Cette seconde opération de « petit d’emménagement » avait été portée à la connaissance du CE lors d’une simple information ; le CHSCT avait quant à lui été consulté et avait rendu un avis favorable.

Le CE estimant qu’il aurait également dû être consulté préalablement à cette décision, a saisi le juge des référés.

La Cour d’appel de Versailles ayant rejeté les demandes du CE, celui-ci forme un pourvoi en cassation.

Selon le CE, la consultation du CHSCT démontrait à elle seule que le projet portait sur des mesures importantes concernant les conditions de travail des salariés raison pour laquelle le CE devait aussi être consulté ; et sa consultation était également obligatoire car le projet concernait l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment en ce que le projet portait sur des mesures durables, ayant un impact pour l’ensemble de l’entreprise et de ses effectifs, concernant la location de nouveaux locaux, des travaux d’aménagement desdits locaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve donc la Cour d’appel d’avoir décidé que la consultation du CE n’était pas obligatoire : « Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraînait aucune modification, ni de l'organisation du travail, ni des conditions d'emploi, ni de la durée du travail ou de volume et de structure des effectifs et qu'il n'était pas démontré que la location de ces bureaux était de nature à obérer la situation économique et financière de la société, en a exactement déduit que le projet ne relevait pas de la consultation obligatoire du comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ».