CCE/comités d'établissement : une nouvelle donne quant à leurs droits ?

La loi Rebsamen rend-elle caduque la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise un comité d’établissement d’avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ?

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié en profondeur les institutions représentatives du personnel en clarifiant notamment leurs rôles respectifs dans le respect, précise l’étude d’impact, de « l'effet utile des consultations ». C’est particulièrement le cas de l’articulation entre les différents niveaux de consultation : comité central d’entreprise (CCE) et comités d’établissement.

Le principe n’est pas modifié : l’article L. 2327-2 du Code du travail détaille les attributions du CCE en précisant « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. »

En revanche, il est expressément précisé que le CCE est seul consulté « sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements » ou lorsque les mesures de mise en œuvre n’ont pas encore été définies (et feront l’objet d’une consultation spécifique au niveau du comité d’établissement).

Cependant, cette clef de répartition des attributions du CCE et des comités d’établissement vaut pour les projets, soit les consultations ponctuelles. Les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) ne sont pas visées.

UNE JURISPRUDENCE A PRECISER

Sur ce sujet épineux de la répartition des compétences du CCE et des comités d’établissement, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que le droit pour le CCE d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ne privait pas les comités d’établissement d’avoir recours eux aussi aux services d’un expert-comptable (Cass. soc., 18 non. 2009, n° 08-16.260, voir p. 11).

Cette jurisprudence vaut-elle toujours sous l’emprise de la loi Rebsamen qui entend pourtant rationaliser les consultations et éviter les redondances. Cinq TGI se sont déjà prononcés sur cette question.
Hormis le cas du TGI de Montpellier qui, se référant « aux objectifs ou l’esprit de la loi Rebsamen », considère que la loi nouvelle « ne prévoit pas l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise », les autres tribunaux consacrent la solution contraire, laissant prospérer la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est donc à elle qu’il reviendra de mettre un terme à cette discussion qui agitent les TGI et bientôt les cours d’appel.

En effet, certains soutiennent que la loi Rebsamen a changé la donne, selon laquelle l’information du comité d’établissement doit être adaptée à son périmètre. La question est de savoir si c’est l’obligation d’organiser des consultations qui conditionne le droit à l’expertise ou l’existence d’un comité d’établissement.

S’il peut sembler raisonnable que la consultation sur les orientations stratégiques, compte tenu de son objet, se fasse exclusivement au niveau du CCE, car elles sont définies au niveau de l'entreprise, cela diffère pour les deux blocs de consultation issus de la loi Rebsamen (la consultation sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale), dont le texte n'a pas changé la donne. La jurisprudence classique en la matière n'aurait donc pas de raison d'être modifiée. C'est ce que viennent de rappeler les TGI de Lyon, Rennes et Rouen.