Des changements qui concernent les salariés dès le 1er janvier 2017

PARITE (représentation équilibrée des deux sexes sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel.)

En application les dispositions issues de la loi dite Loi Rebsamen (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi), les listes (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats, pour chaque collège électoral, seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application ces règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

  • arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
  • arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Enfin, en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Parmi les dispositions de la loi dite Loi Travail (LOI no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), citons :

REPRESENTATIVITE

A compter du 1er janvier la validité d’un accord collectif d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % [au lieu de 30 %] des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition (plus de 50 % des suffrages) n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les syndicats ayant recueilli plus de 30 % désirent toujours l’organisation d’une consultation des salariés, cette consultation peut avoir lieu par voie électronique et est organisée dans un délai de deux mois.

L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (lorsqu'il s’agit de faire approuver un texte signé au niveau d’un établissement, la consultation a lieu au niveau du périmètre de l’établissement).

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

A compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité sera ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans (ou 15 ans pour les apprentis) se trouvant dans l’une des situations suivantes : personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ; personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ; personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail ; personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte personnel d’activité est constitué : du compte personnel de formation ; du compte personnel de prévention de la pénibilité ; du compte d’engagement citoyen (nouveauté issue de la loi, il recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et permet d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités, ainsi que des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.)

NAO SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail devra également porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

UTILISATION DU NUMERIQUE

A défaut d’un accord d’entreprise définissant les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent (c’est un droit que l’employeur ne peut pas leur refuser) mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

DIVERS

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur entend lui proposer un poste de reclassement, ce poste doit d’abord être soumis à la consultation des délégués du personnel (jusqu’à présent cette consultation n’était prévue qu’en cas d’inaptitude ayant une origine professionnelle).

Enfin, la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche se trouve remplacée par une visite d’information et d’orientation.