Infractions routières : attention Danger ! L'employeur doit dénoncer le salarié fautif

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 €. C'est ce qu'a prévu une loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21ème siècle.

Le contexte

En cas d'infraction au code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention si l'auteur de l'infraction n’a pas été intercepté. Lorsque l'infraction est commise par un salarié au volant d'un véhicule de fonction, c'est le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal.

Les options

Dans ce cas, l'employeur a 3 options possibles.

1 : L'employeur paye la contravention sans contester, c'est lui qui perd des points sur son permis de conduire

L'employeur règle l'amende lors de la réception de l'avis de contravention, sans contester le fait qu'il soit le conducteur.
Cette option a peu d'intérêt, car le paiement de l'amende s'accompagne aussi d'un retrait de points sur le permis du représentant légal de la personne morale, employeur du salarié contrevenant.

2 : L'employeur donne le nom du salarié qui a commis l'infraction au code de la route

L'employeur envoie l'avis de contravention sans payer l'amende et en désignant le salarié qui était au volant du véhicule de fonction et qui a commis l'infraction. Ce salarié reçoit alors un procès-verbal et doit payer l'amende s'il confirme qu'il était conducteur. Le paiement de l'amende s'accompagne d'un retrait de points sur son permis.
Cette option était jusqu'à maintenant souvent écartée par l'employeur qui ne souhaitait pas que son salarié, le plus souvent un commercial ou un chauffeur routier, soit empêché de se déplacer et donc de travailler.

3 : L'employeur conteste être le conducteur mais ne donne pas le nom du salarié

L'employeur peut contester être le conducteur en formant une requête, mais sans indiquer le nom du salarié. Il devra consigner le montant de l'amende jusqu'à examen des preuves. A défaut de preuve, l'employeur devra régler l'amende, mais il n'aura pas de retrait de points sur son permis car il n'est pas l'auteur de l'infraction. C'est cette option qui le plus souvent choisie car elle permet aux salariés concernés de ne pas perdre de points sur leur permis et de continuer ainsi à se déplacer.

Attention

A l'avenir, sous peine d'amende, l'employeur devra donner l'identité de l'auteur de l'infraction.

Pour enrayer l'accroissement des accidents de la route commis dans le cadre professionnel, le législateur a souhaité dissuader l'employeur d'utiliser cette dernière option.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction sera « commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale..., le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée,... dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 € (C. pén„ art. L. 121-6). Cette amende viendra s'ajouter à l'amende à payer pour l'infraction commise par le salarié au code de la route.

La nature des infractions concernées n'est pas précisée. Un décret en Conseil d'État doit en fixer la liste. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.