L'employeur peut-il sortir de la masse salariale servant au calcul des budgets du CE la rémunération des mandataires sociaux ?

L'employeur a le droit de sortir de la masse salariale du compte 641 servant à calculer les budgets à verser au comité d'entreprise la rémunération des dirigeants sociaux qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail.

Rappel de la Cour de cassation

Qu'il s’agisse du budget de fonctionnement ou du budget destiné aux activités sociales et culturelles, la règle est la même, on les calcule à partir de la « masse salariale brute correspondant au compte 641 de l'entreprise, à l'exception (...) des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux »

(Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042 et Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142).

Comme le précise une nouvelle jurisprudence, « à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux » veut dire que l'employeur a le droit de retrancher de la masse salariale la rémunération versée aux mandataires sociaux qui n'ont pas de contrat de travail. En revanche, « les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer ».

Parfois, certains dirigeants cumulent en toute légalité contrat de travail et mandat social. Un dirigeant d'entreprise peut avoir des fonctions techniques, qui justifient en effet un contrat de travail et donc un salaire. Dans ce cas, pour le calcul des budgets du comité d'entreprise, seule la rémunération versée au titre du contrat de travail devra rester dans la masse salariale.

Malgré la jurisprudence, certains employeurs et certains juges résistent (CA Versailles, 27 sept. 2016, n° 15/00883) ; ils n'acceptent pas la règle du compte 641 et continuent à calculer les budgets du CE en partant de la masse salariale qui figure dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Cette DADS sert à récapituler les effectifs de l'entreprise et les rémunérations brutes versées aux salariés sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.385