L'expert-comptable du CE peut-il accéder à la base de données de l'entreprise pour analyser la politique de rémunérations ?

Ce n'est pas à l'employeur de décider si les documents dont l'expert-comptable du CE estime avoir besoin pour mener à bien sa mission légale sont ou non utiles à l'accomplissement de la mission légale.

Les faits

Par délibération du 25 avril 2013, les élus du comité d’entreprise décident de se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre d'une mission légale d'examen annuel des comptes 2012 et du budget prévisionnel 2013.

Souhaitant analyser les politiques de rémunérations des salariés, l'expert demande à l'employeur de lui communiquer une extraction de sa ou ses bases de données du personnel présent au cours de l'année 2012 portant sur les rubriques de paie 2012. Plus précisément, il demande à avoir le matricule, l'établissement de rattachement, le sexe, l'âge, l'ancienneté, le coefficient actuel et le coefficient à l'embauche, la fonction, la convention collective de référence, le temps de travail, le salaire de base brut équivalent à temps plein, les heures complémentaires et supplémentaires et leurs valorisations, l'existence ou non d'un 13e mois, les diverses primes versées, et le pourcentage d'évolution s'il a été calculé.

L’attitude de CE et de l’expert-comptable

Se heurtant à un refus de la direction, le cabinet d'expertise et le CE assignent la direction devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir, en référé, la communication de l'ensemble des documents qu'ils estiment utiles à l'exercice de la mission de l'expert.

Le jugement du TGI

L'employeur est condamné. Comme avaient pu le constater les juges, la direction « s'était bornée à conclure à l'inutilité des documents demandés, sans offrir de laisser à l'expert l'accès aux bases de données relatives au personnel afin qu'il procède lui-même à l'extraction des éléments qu'il estimait utiles à l'exercice de sa mission ».