Droit d'alerte du CE : l'employeur doit-il répondre aux questions sur la société mère ?

Le droit d'alerte économique du comité d'entreprise n'est pas nécessairement circonscrit à l'entreprise. En effet, dans certains cas, la situation de l'entreprise vis-à-vis de sa société mère rend indispensable, pour son comité, d'obtenir des informations sur cette dernière.

Cass. soc. 21-9-2016 n° 15-17.658 FS-PB

Le contexte

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Si la réponse de l’employeur est insuffisante ou confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité peut déclencher une procédure d’alerte pour laquelle il peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix rémunéré par l’entreprise (C. trav. art. L 2325-78 et L 2323-79 devenus L 2323-50 et L 2323-51).

La difficulté

L'employeur refuse de répondre aux questions sur la société mère et le groupe.

En l’espèce, une réunion extraordinaire du comité d’entreprise est organisée au cours de laquelle le comité d’entreprise demande des explications à l’employeur sur la situation économique de l’entreprise qu’il estime préoccupante. Celui-ci apporte des réponses à toutes les questions relatives à la stratégie de l’entreprise, mais refuse de répondre à celles visant la société mère au motif qu’elles dépassent le cadre du droit d’alerte exercé à son encontre.

L’attitude du CE

Face à ce refus, le comité décide de poursuivre la procédure d’alerte et de recourir à un expert-comptable.

L’employeur saisit alors le tribunal de grande instance d’une demande de suspension de la procédure d’alerte.

L’avis de la Cour d’appel de Rennes

Le refus de l'employeur peut être injustifié.

La cour d’appel de Rennes constate que la filiale est dépendante de la société mère et que sa situation financière est extrêmement délicate. En effet, la société mère, qui détient intégralement son capital social, a dû lui apporter mensuellement depuis le début de l’année entre 350.000 € et 400.000 € afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie.

Le juge rennais estime que cette situation rend indispensable pour le comité d’entreprise d’obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de la filiale. Il décide en conséquence que l’absence de réponse de l’employeur aux questions posées par le comité s’analyse en une insuffisance de réponse permettant à ce dernier de recourir à un expert.

L’avis de la Cour de cassation

La Cour de cassation approuve ce raisonnement.

C'est donc aux juges du fond qu'il revient d'apprécier, au cas par cas, si le comité d'entreprise peut, dans le cadre de son droit d'alerte économique, poser des questions sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale.