Contestation touchant à la procédure de consultation du CE : après l’heure ce n’est plus l’heure, y compris pour obtenir la consultation ou l’avis du CHSCT

Les 1er et 2 octobre 2013, un CCE et des comités d’établissement avaient négocié un délai de consultation sur un projet de réorganisation. Le délai expirait les 7 et 8 novembre 2013.

Or, d’une part l’employeur communiqua un nouveau document d’information le 8 octobre (soit après la date de l’accord sur le délai de consultation) en réponse à une question d’un élu ; et d’autre part il refusa de procéder à la consultation du CHSCT (à tout le moins le CHSCT n’avait pas rendu son avis avant la date de fin de la consultation).

Après l’expiration du délai qui avait été négocié, les CCE et CET saisirent le Président du tribunal de grande instance afin qu’il juge que le calendrier qui avait été négocié était caduque en raison de la production de nouvelles informations le 8 octobre et qu’il ordonne la consultation du CHSCT.

Le Président du TGI par ordonnance du 28 février 2014 a dit n’y avoir lieu à référé. Dans une décision du 3 novembre 2016 la Cour de cassation approuve cette décision : « Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT ».