Budgets du CE : il faut tenir compte de la rémunération des dirigeants titulaires d’un contrat de travail

Il est maintenant constant dans la jurisprudence de la Cour de cassation que la masse salariale servant au calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est à rechercher dans le compte 641 du plan comptable général.

Il s’agit de la masse salariale brute inscrite dans ce compte, et la Cour de cassation a déjà apporté quelques précisions car certaines sommes doivent y être ajoutées alors que d’autres doivent en être retranchées.

Ainsi, la masse salariale brute annuelle de référence va ainsi comprendre :

  • les salaires
  • les appointements
  • les commissions de base
  • le paiement des congés payés
  • les primes et gratifications, les indemnités
  • les avantages divers
  • le supplément familial
  • les sommes dues au titre de la rupture du contrat, pour leur montant correspondant au minimum légal et conventionnel
  • les rémunérations des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et qui sont intégrés de façon étroite et permanente à l’entreprise utilisatrice

En revanche, il ne sera pas tenu compte :

  • des remboursements de frais
  • des sommes qui correspondent à la rémunération des mandataires sociaux

Une Cour d’appel avait cru pouvoir tirer de l’exclusion de la rémunération des mandataires sociaux, l’exclusion également de la rémunération versée aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail.

Dans une décision du 3 novembre 2016 la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel : « Qu'en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale et que les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer, la cour d'appel a violé [l’article L. 2323-86 du code du travail] ».