Obligations en matière d’information-consultation et de fonctionnement du CE : publication du le décret sur l’appréciation le franchissement du seuil de 300 salariés

Selon que l’entreprise a un effectif supérieur ou inférieur à 300 salariés, les règles applicables au comité d’entreprise vont être différentes :

Effectif de moins de 300 salariés Effectif de 300 salariés et plus
Délégation unique du personnel possible Impossible
réunions 1 fois tous les 2 mois 1 fois par mois

Certaines obligations d’information-consultation dépendent également de l’effectif de l’entreprise (ainsi la consultation sur un bilan social n’existe pas dans les entreprises de moins de 300 salariés).

Le décret du 25 octobre 2016 (JO du 27 octobre) précise que le seuil de trois cents salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années.