Consultation du comité : le juge ne peut plus être saisi, ni statuer, après expiration du délai imparti au comité

La consultation du comité (qu’il soit d’entreprise ou central) se trouve encadrée dans un bref délai. A son expiration, soit le comité aura rendu son avis par une délibération, soit son silence vaut avis négatif et le comité est réputé avoir été consulté.

De manière générale, c’est-à-dire sauf exception prévue par un texte déterminé, le CE dispose d’un délai de 1 mois à compter de la remise par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le CE décide de faire appel à un expert, qu’il s’agisse d’un expert libre ou d’une expertise légale. Il est de 3 mois lorsque le CHSCT doit également être consulté. Enfin, le délai est porté à 4 mois en cas de saisine de l’instance de coordination des CHSCT.

Ces délais peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et les syndicats ou, à défaut de délégués syndical, au sein du CE. En ce cas, le délai choisi ne peut pas à être inférieur à 15 jours.

Si le CE estime ne pas avoir des informations suffisantes pour rendre un avis, il doit saisir le président du tribunal de grande instance, afin de faire ordonner à l’employeur de communiquer les informations qui font défaut et obtenir une prorogation du délai de consultation.

Il a déjà été jugé que ces demandes doivent avoir été présentées avant l’expiration du délai de consultation (Cour d’appel de Versailles 18 février 2016). Dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2016, les Hauts magistrats ont rendu une décision qui va plus loin. En effet, il ressort de cette décision que le juge ne peut plus statuer après l’expiration du délai imparti au comité, quand bien même la demande du comité avait été introduite avant l’expiration de ce délai.

Dans cette affaire un employeur consultait le comité central d’entreprise sur un projet de création d’une entité managériale commune avec une autre entreprise du groupe. Le CCE a reçu des informations écrite lors d’une réunion du 17 mars 2014. Puis, lors d’une réunion du 23 avril (au cours de laquelle il était demandé au CCE de rendre son avis), le CCE demandait la consultation préalable d’un comité d’établissement et de plusieurs CHSCT. Enfin, par acte d’huissier du 21 mai 2014 (donc avant l’expiration du délai de consultation de 3 mois) le CCE saisissait le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la suspension de la mise en œuvre du projet dans l’attente de la consultation de tous les CHSCT concernés avant que le CCE ne rende un avis. Or, le juge ne statua que le 9 juillet 2014 ; soit plus de 3 mois après la remise des informations en réunion du 17 mars. La Cour de cassation en tire comme conséquence que le juge ne pouvait plus statuer sur les demandes après expiration du délai de consultation de 3 mois.