Base de données économiques et sociales : où en est-on ?

Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 instaurait la BDES.

Il s’agit d’un ensemble d’informations économiques et sociales que l’employeur doit mettre à disposition des IRP et mettre à jour périodiquement, avec un accès permanent pour celles-ci. Ces informations doivent porter sur les deux années précédentes, sur l’année en cours et aussi, sur les perspectives des 3 prochaines années.

Le décret du 27 décembre 2013 a précisé les informations devant figurer dans la BDES.

Il s’agit des éléments suivants :

  • investissements sociaux (emploi, évolution des contrats précaires, formation, conditions de travail, etc.) ;
  • investissements matériel et immatériel (et les informations environnementales pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, citées dans l’article L225-102-1 du code de commerce) ;
  • fonds propres et l’endettement;
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants;
  • activités sociales et culturelles;
  • rémunération des financeurs;
  • flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques et crédits d’impôts) ;
  • sous-traitance ;
  • transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Délai de mise en place pour les entreprises

Les entreprises de plus de 300 salariés disposaient d’un an pour mettre en place cette base de données, et les sociétés de moins de 300 salariés, de 2 ans, à compter de la promulgation de la loi. Ces délais expiraient donc les 14 juin 2014 et 2015.

Et dans le temps ?

A terme (c’est-à-dire au 31 décembre 2016), c’est par l’alimentation de la BDD que l’employeur transmettra au CE les informations communiquées de manière récurrente.

L’alimentation de la BDES vaudra transmission des informations récurrentes si :

  • La BDES est mise à jour selon les périodicités prévues par la loi
  • Les informations sont accompagnées des analyses et explications requises par les textes (par exemple en matière de recours aux CDD)

Effet complémentaire de la loi REBSAMEN

La loi REBSAMEN a regroupé en 3 les 17 consultations récurrentes pour les CE :

  • Consultation sur la situation économique et financière
  • Consultation sur la politique sociale
  • Consultation sur les orientations stratégiques

S’agissant de consultations récurrentes, les informations sont communiquées dans la BDES et la date mise à disposition des documents dans la BDES vaut top départ du délai de consultation.

Où en est-on aujourd’hui : la vigilance s’impose

Notre expérience nous montre que les BDES sont soit inexistantes, soit incomplètes, soit peu utilisées. Le flou le plus complet existe dans la pratique ; nombre de directions continuent à remettre les documents au fur et à mesure de leur disponibilité en pièces jointes des convocations aux réunions de CE.

Et pourtant le 31 décembre 2016 est à moins de 100 jours !

Nous recommandons aux IRP, dans la mesure où la BDES remplacera toutes les informations aujourd’hui communiquées au long de l’année, de recenser précisément ces informations pour n’en perdre aucune à terme, et de remettre comme point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de CE, la BDES, son contenu, sa mise à jour et son fonctionnement.

L’accélération de la législation relative aux IRP modifie profondément le fonctionnement de celles-ci et sur des sujets très divers. La BDES est un moyen de conserver le niveau d’informations « historique » et de pouvoir rendre des avis lors des consultations fondés et motivés.