Parution du décret relatif aux consultations du comité d’entreprise

La loi du 17 août 2015, qui a regroupé les informations et consultations périodiques du comité d’entreprise, n’attendait plus que son décret d’application pour entrer en vigueur. C’est chose faite avec le décret du 29 juin dernier relatif aux modalités de consultation des instances représentatives.

Ce texte n’apporte pas de vraie nouveauté.

L’ajout d’une rubrique « Egalité professionnelle » à la BDES

Dans toute entreprise la base de données économiques et sociales se voit complétée d’une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle. On peut cependant relever que la BDES comportait déjà une sous-rubrique de l’investissement social intitulée « Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ».

Dans la nouvelle rubrique intitulée « Egalité professionnelle » figurent les informations suivantes :

  • Embauche ;
  • Formation ;
  • Promotion professionnelle ;
  • Qualification ;
  • Conditions de travail ;
  • Sécurité et santé au travail ;
  • Rémunération effective ;
  • Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
  • L’analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
  • L’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le décret reprend, à peu de chose près, la liste des informations qui étaient antérieurement transmises pour la consultation sur la partie économique du « rapport annuel unique ». Ainsi, seules les informations relatives aux évolutions de structure et du montant du salaire ainsi que celles relatives aux incidences des mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production sont retirées et placées dans la consultation relative à la politique sociale.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les informations que le comité doit recevoir sont celles qui antérieurement figuraient dans le rapport annuel d’ensemble sur la situation économique de l’entreprise.

Attention : outre cette liste issue du décret, il faut également tenir compte des informations dont la loi impose la communication (comptes annuels et comptes prévisionnels de l’entreprise notamment).

La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail

Les informations destinées à traiter de la formation professionnelle sont identiques à celles que l’employeur devait antérieurement transmettre lors des deux consultations annuelles spécifiques.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, nous retrouvons étrangement les informations listées pour la consultation sur la situation économique. Puis, ce sont les informations sociales de l’ancien « rapport annuel unique » qui sont contenues dans le décret, avec quelques nouveautés telle que l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le contenu du bilan social ne comporte pas de changements. Le contenu du rapport de situation comparée des femmes et des hommes est complété de deux nouvelles rubriques consacrées aux rémunérations et déroulement de carrières ainsi qu’aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail.