Calcul de la subvention de fonctionnement du CE et de la contribution aux ASC

Un certain flou ... recadré

L'article L. 2325-43 du Code du travail énonce que le budget de fonctionnement versé par l'employeur au comité d'entreprise est équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cependant, ni cette disposition, ni l'article L. 2323- 86 du même code, afférent à la contribution aux activités sociales et culturelles, n'ayant défini la notion de masse salariale.

La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014 que « la masse salariale visait toutes les rémunérations versées et les indemnités de ruptures versées aux salariés, licenciement, départ et mise à la retraite, à l'exception des rémunérations des dirigeants sociaux, des remboursements de frais, et des sommes versées au titre de la rupture en dehors des indemnités légales et conventionnelles y afférents » (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17.470).

Concernant les indemnités transactionnelles de rupture versées aux salariés

En revanche, elle a précisé que « sont exclues les indemnités transactionnelles dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles ».

Si les sommes dues conventionnellement ou légalement au salarié à l'occasion de son départ de l'entreprise et les gratifications de stage sont dans la masse salariale servant de base au calcul des sommes dues par l'employeur au comité d'entreprise, tel n'est a priori pas le cas des rémunérations des salariés de l'entreprise mis à disposition dans une entreprise tierce. Cass. soc., 31 mai2016, n° 14-25.042, FS-P+B

En effet, la Cour de cassation valide la position de la cour d'appel relative aux indemnités de rupture et aux gratifications de stage en précisant « La cour d'appel a décidé à bon droit que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement t, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, devaient être incluses dans la masse salariale brute ».

Concernant les salariés mis à disposition

En revanche, elle censure la position relative aux salariés mis à disposition : « en statuant ainsi, alors que pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil et qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d’origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Concernant les stagiaires

L'arrêt rendu le 31 mai 2016 n'apporte aucune modification, mais complète la jurisprudence sur un point qui n’était pas envisagé jusqu’à présent : la gratification des stagiaires. La Cour de cassation l'inclut désormais aussi dans la masse salariale. Le doute était permis dans la mesure où ils n'occupent pas un emploi dans l'entreprise. La Haute Juridiction considère que composent l'assiette de la masse salariale toutes les sommes versées par l'employeur aux personnes contribuant à l'activité de l'entreprise et qui relèvent d'une forme de lien de subordination. Un stagiaire, même s'il n'est pas salarié en raison du fait qu'il est élève de l’enseignement supérieur et se trouve dans l'entreprise pour sa formation, peut malgré tout contribuer à son activité, même de manière mineure. Il relève d’une forme atténuée de lien de subordination puisqu'il effectue des tâches professionnelles (Cass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.106), doit se conformer aux directives d'un salarié de l'entreprise, son travail est contrôlé, et il peut faire l'objet de sanction, par exemple par l'octroi d'une mauvaise note de stage.

Des solutions fondées sur le principe de réalité

Le choix opéré par la jurisprudence, et consolidé par l'arrêt rendu le 31 mai 2016, poursuit une logique globale : toutes les sommes versées par un employeur en raison d'un lien de subordination relèvent de la masse salariale. Que ces sommes soient des salaires ou non. Or, les indemnités de rupture sont versées en raison de l'existence du lien de subordination. C'est pourquoi la rémunération des dirigeants sociaux est explicitement exclue par la jurisprudence. Si ce lien de subordination n'existait pas, dans le cadre d'une relation avec un travailleur indépendant, aucune indemnité ne lui serait due au titre de la rupture, excluant alors la masse salariale. La Cour de cassation ne s'attache donc pas à la réalité juridique de la notion de salaire ou de salarié, mais à la réalité pratique.

L'institution d'une présomption d'intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition dans une entreprise tierce ne fait aussi que transposer une réalité pratique. Des salariés qui travaillent pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois consécutifs dans une entreprise, avec de nouveaux collègues de travail, bénéficiant d'autres conditions de travail, n'ont en pratique plus de liens avec leur entreprise d'origine. En l'espèce, la cour d'appel avait jugé que les liens contractuels avec l'entreprise d'origine subsistaient et que les salariés avaient vocation à être réintégrés à l'issue de la mise à disposition.

Cependant, que celle-ci les rémunère ou conserve le pouvoir disciplinaire à leur égard n'enlève en rien à cette dislocation du lien réel.
En conclusion, cet arrêt rendu le 31 mai 2016 semble parachever la jurisprudence relative au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.