En cas de délégation de la gestion des ASC, les économies que fait l'employeur profitent au comité d’entreprise

Conformément à la jurisprudence de 2010, le comité d’entreprise bénéficie d’un monopole de gestion en matière d’activités sociales et culturelles. A ce titre, la Cour de cassation précise dans un arrêt rendu le 21 juin 2016 (Cass, soc, 21 juin 2016, n°15-12.525), que lorsque l’employeur a réalisé des économies sur ses propres activités sociales et culturelles, le bénéfice doit revenir à l’instance.

A ce titre les juges fondent leur décision sur la base de l’article L.2323-86 du Code du travail qui précise que le calcul du budget des activités sociales et culturelles doit nécessairement prendre en considération toutes les dépenses sociales de l’entreprise. La question qui a été posée à la Cour, a été de savoir quelle était la conséquence d’une réduction des dépenses de l’employeur, réalisées au titre des activités sociales et culturelles ?

Dans les faits, le comité d’entreprise bénéficiait d’un budget de 1.05% de la masse salariale de l’entreprise afin d’organiser des activités sociales et culturelles. Par ailleurs l’employeur assurait la gestion du restaurant d’entreprise, de l’attribution de la médaille du travail et la prévoyance pour un budget total équivalent à 3% de la masse salariale.
Les dépenses réelles assumées par l’employeur ont été par la suite significativement réduites. La diminution étant évaluée à plus de 700.000 euros, le comité d’entreprise a alors demandé le bénéfice de cette économie.

Les juges accèdent à la demande des élus au regard du monopole de gestion dont jouit le comité d’entreprise en matière de gestion des activités sociales et culturelles. Ainsi, en dépit du fait que les représentants du personnel ne géraient pas directement la cantine ou la prévoyance, qu’ils en avaient délégué la gestion à l’employeur, toute économie réalisée sur ces postes de dépenses revient au comité. La Cour de cassation précise également que l’économie revient aux élus, même lorsqu’ils ne réclament pas la gestion de l’activité en question.