Sièges vacants lors des élections partielles : la Cour de cassation répond

La Cour de cassation (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866) répond pour la première fois à la question suivante : lorsque des élections partielles doivent être organisées, ces élections doivent-elles uniquement pourvoir les sièges devenus vacants après les élections, ou bien tous les sièges vacants du ou des collèges concernés ?

Dans cette affaire, l'employeur rencontre des difficultés avec une organisation syndicale pour l'élaboration d'un protocole d’accord préélectoral concernant la notion de siège vacant à pourvoir dans le cadre d'élections partielles des délégués du personnel.

Le tribunal d'instance, saisi de ce litige, se prononce en faveur de l'employeur : les élections partielles devront porter uniquement sur les 2 postes de délégués du personnel titulaires devenus vacants, et non sur les 3 sièges de suppléants qui n'avaient pas été pourvus au départ, faute de candidats. Le jugement énonce que la « vacance doit résulter de la survenance d'événements postérieurs aux élections qui modifient le nombre d'élus ; les expressions "un collège n'est plus représenté" / "le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus" signifient que le collège était initialement représenté et qu'il y avait un certain nombre de titulaires. Elles excluent une situation initiale de vacances au sens courant du terme ». Ainsi le champ des élections partielles n'a pas à être étendu « à une situation antérieure non modifiée telle que résultant de la carence de candidats ».

La Cour de cassation adopte une position différente et explique qu'il résulte de l'article L. 2314-7 du code du travail que « si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège. »

Cette affaire concerne les délégués du personnel mais cette règle est transposable au comité d'entreprise et à la délégation unique du personnel.