Avec la loi travail : la possibilité pour les entreprises de signer des accords offensifs de développement de l’emploi

Travailler plus pour gagner moins. C'est le principe des accords dits "offensifs", qui pourront se mettre en place dans des entreprises en bonne santé. Les salariés ne voulant s'y plier feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.

Jusqu’à présent, des accords ‘défensifs’
la loi prévoyait la possibilité pour une entreprise qui rencontre des difficultés de signer un accord de maintien dans l’emploi (également appelé accord défensif). Cet accord pouvait prévoir des modifications de salaires ou de temps de travail.

En plus pour demain : des accords ‘offensifs’
Dans un but de développement de l’emploi, le projet de loi travail prévoit d’ouvrir cette possibilité d’accord en cas de développement de l’entreprise (accord dit « offensif »), notamment lorsque celle-ci souhaite conquérir de nouveaux marchés, honorer un nouvel appel d'offres, signer de nouveaux contrats. Ainsi, une entreprise, par exemple, pourra demander à ses salariés de faire davantage d'heures ou organiser le temps de travail des équipes différemment afin de répondre aux nouveaux besoins de son activité.

Seule contrainte : le maintien du salaire mensuel
En revanche, le salaire horaire, lui, peut varier, si tant est qu'il respecte les minimums légaux et conventionnels. Rapporté au taux horaire, le salarié sera obligé de travailler plus, tout en étant moins bien payé.

Le texte prévoit qu’un salarié qui refuserait de se voir appliquer l’accord pourra être licencié par l’employeur. Suite à l'examen du texte en commission, il s'agirait alors d’un licenciement économique et non d'un licenciement pour motif personnel comme prévu initialement. Dans le texte du gouvernement, le salarié qui refusait de se voir appliquer l'accord, se voyait licencié pour motif personnel. Ce qui était une grande différence par rapport aux accords de maintien dans l'emploi qui, eux, entraînaient un licenciement individuel pour motif économique, mais sans que ne s'enclenche de plan de sauvegarde de l'emploi au-delà de 10 licenciements individuels.

La position ‘dure’ du MEDEF
Ce point a été vivement critiqué : pour le patronat, l'échec des accords de maintien dans l’emploi (moins d'une dizaine ont été signés depuis 2013) tient justement au fait que le refus du salarié entraîne un licenciement économique. Le Medef s'est donc très largement battu pour que ces nouveaux accords offensifs en soient exemptés. Mais les députés n’ont pas cédé, ils estiment à juste titre que ça ne peut pas être un motif personnel car ce n'est pas un choix inhérent au salarié, un avis partagé par plusieurs juristes. C'est donc un licenciement individuel pour motif économique qui sera prononcé en cas de refus du salarié, sur le même modèle que les accords de maintien dans l’emploi.

A noter : le gouvernement s'est engagé à préciser en séance les modalités d'accompagnement auxquels pourra prétendre le salarié (contrat de sécurisation professionnel, priorité de réembauche...). En outre, le salarié licencié suite à un refus pourra bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé auprès de Pôle Emploi, qui sera cofinancé par l’employeur.

Autre obligation : l’entreprise devra négocier ces changements avec les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif majoritaire à durée déterminée.