Participation et contrôle fiscal

Si l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal conduisant à un réajustement de l’assiette de l’impôt, elle doit recalculer le montant de la participation en fonction des rectifications apportées par le fisc.

Le complément éventuel de participation est réparti entre les salariés lorsque le redressement fiscal est devenu définitif. Quels salariés peuvent y prétendre ? Les présents ? Et ceux qui ont, depuis, quitté l’entreprise ?

La Cour de Cassation apporte une réponse claire : les salariés qui ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est définitif n’ont pas droit à ce complément, ni à des dommages et intérêts (Cass. soc. 18 févr. 2016, n° 14-12.614), sachant qu’un redressement est considéré définitif si l’entreprise l’a formellement accepté ou si toutes les voies de recours sont épuisées.

Cette réponse n’est pas vraiment nouvelle (la cour avait déjà pris position en ce sens dans un arrêt du 10 mars 1998) mais, dans cette affaire, elle va un peu plus loin en affirmant qu’un litige portant sur la participation ne peut jamais être l’occasion de remettre en cause le montant du bénéfice net indiqué sur une attestation, même rectificative, établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire au compte.