Un délégué syndical ne peut pas démissionner de son mandat sans en informer l’organisation syndicale qui l’a désigné

Une décision de la Cour de cassation du 6 avril 2016 apporte une précision intéressante quant aux conditions dans lesquelles un délégué syndical peut démissionner de son mandat syndical.

Dans cette affaire, un salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical par un syndicat représentatif. Par la suite, le salarié avait par courrier informé l’ensemble des salariés de la société de sa décision « de ne pas avoir de mandat de n’importe quel syndicat que ce soit, au sein de la Société... ».

Ayant été licencié sans que l’employeur ait demandé et obtenu une autorisation de l’inspection du travail, le salarié a engagé une procédure devant le conseil de prud’hommes en contestation du licenciement notamment en ce que le licenciement était intervenu en violation du statut protecteur qui était le sien en sa qualité de délégué syndical.

En appel le salarié est débouté de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur et de ses demandes au titre d’un licenciement nul. Il se pourvoit donc en cassation

C’est dans ces circonstances que le Cour de cassation énonce que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation ». En conséquence, la seule information donnée aux salariés, ou à l’employeur, est insuffisante.