L’annulation d’une élection du CE n’a pas d’effet rétroactif

L’annulation d’une élection du CE n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif et ne peut donc avoir de conséquence sur les décisions déjà prises antérieurement à l’annulation des élections. C’est ce qui ressort de décisions la Cour de cassation.

  • Ainsi :
    l’annulation de l’élection du CE et/ou des DP est sans effet sur la validité de la désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif (composé des élus CE et DP) intervenue antérieurement ;
  • l’annulation de l’élection est sans effet sur le statut protecteur et le salarié élu ne peut donc pas être licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail ;

Ce principe est repris dans une décision du 11 mai 2016 de laquelle il résulte que l’annulation des élections n’ayant pas d’effet rétroactif elle ne remet pas en cause les désignations antérieures des délégués syndicaux, ni des représentants syndicaux au CE dont les mandats courent pour la totalité d’un cycle électoral.