Liberté de circulation des représentants du personnel : c’est à l’employeur de justifier des limites qu’il y apporte

Les délégués syndicaux (article L. 2143-20 c. trav.), les délégués du personnel (article L. 2143-20 c. trav.), les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise (article L. 2325-11 c. trav.) peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission*.

Il est reconnu que cette liberté de circulation n’est pas sans limite. Ainsi, la loi énonce que la gêne apportée ne doit pas être importante (ce qui impose à l’employeur d’accepter une certaine gêne). Ou encore, la Cour de cassation admet que pour accéder à certaines zones de l’entreprise, l’employeur peut mettre en place une procédure visant à ce que l’identité du salarié et sa qualité de représentant du personnel fassent l’objet d’une vérification. Des raisons de sécurité peuvent également être mises en avant pour limiter la liberté de circulation des représentants du personnel.

Mais, la limite doit être l’exception au principe de liberté de circulation. C’est la limite qui doit être justifiée par l’employeur, et proportionnée au but recherché ; ce n’est pas au représentant du personnel de justifier qu’il a besoin de circuler dans tel lieu ou à tel moment.

Une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 avril 2016 offre une illustration de ces principes.

Un représentant du personnel (délégué du personnel) travaillant de jour dans une entreprise ouverte 24h / 24h se voit retirer par l’employeur son badge lui donnant accès aux locaux de l’entreprise jour et nuit.

Poursuivi pour entrave à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, le représentant de l’employeur obtient du juge d’instruction un non-lieu, qui sera confirmé par la Cour d’appel car selon elle, notamment, la personnalité du salarié et non son mandat avait motivé la restriction apportée à l’accès aux locaux (des relations tendues existaient entre le représentant du personnel et l’employeur) et en cas d’urgence ou d’incident la sécurité aurait laissé le salarié accéder aux locaux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel en rappelant les règles en la matière : « les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise, et qu'en l'espèce, [la Cour d’appel] ne caractérisait par les impératifs de sécurité ou la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés justifiant la privation du badge en cause ».

(*le code du travail est muet sur la liberté de circulation des membres du CHSCT, cependant la circulaire de 25 mars 1993 leur reconnait cette liberté, de même qu’implicitement une décision de la Cour de cassation du 1er avril 1992).