Le plan de départs volontaires ne dispense pas de l’obligation de reclassement interne

Lorsque l’employeur met en place un plan de départs volontaire sans prendre l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au cas où le nombre des départs volontaires ne couvrirait pas le nombre des suppressions de postes envisagées, l’employeur doit alors établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le plan de sauvegarde de l’emploi doit comporter un plan de reclassement interne composé d’un ensemble de mesures de nature à permettre le reclassement des salariés dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Avant de notifier un licenciement, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié en mettant en œuvre les mesures du plan de reclassement. Cela doit le conduire à rechercher et à proposer au salarié les postes de reclassement disponibles.

Qu’en est-il des salariés volontaires au départ ; l’employeur doit-il également chercher à les reclasser en interne ?

Deux décisions de la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 apportent une réponse affirmative.

Il en résulte qu’à l’égard des salariés qui sont susceptibles d’être licenciés* l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement interne prévue dans le plan, et qu’à défaut d’avoir satisfait à cette obligation, la rupture du contrat de travail pour motif économique produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le salarié peut réclamer réparation.

*un plan de départs volontaire peut viser deux situations : les salariés appartenant à la catégorie professionnelle au sein de laquelle les postes sont supprimés et qui sont donc susceptibles d’être licenciés ; les salaries qui appartiennent à d’autres catégories professionnelles que celles au sein de laquelle les postes sont supprimés et qui ne sont donc pas licenciables.