Délégation unique du personnel : composition et fonctionnement

Attendu depuis plusieurs mois, un décret fixant la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) a été publié au JO du 24 mars 2016 (Décret 2016-345 du 23 mars 2016, JO du 24). Ce décret précise les conditions d’application de la nouvelle DUP, qui entre officiellement en vigueur le 25 mars 2016.

Nombre d’élus

Le nombre de membres de la DUP est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Ce nombre, qui peut toujours être augmenté par le protocole préélectoral, s’établit de la façon suivante (C. trav. art. R. 2326-1 modifié) :

  • de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
  • de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
  • de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

L’effectif s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct, selon le niveau d’implantation de la DUP.

Crédit d’heures

Le décret précise par ailleurs le crédit d’heures alloué à chaque membre titulaire de la DUP (C. trav. art. R. 2326-2 nouveau) :

  • de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
  • de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
  • de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Ces plafonds ne peuvent être dépassés qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Cumul et partage des heures

En matière de crédit d’heures, la loi Rebsamen a prévu un système de cumul, dans la limite de 12 mois et à condition, pour chaque représentant, de ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie (C. trav. art. L. 2326-6, 1°).

Sur ce point, le décret précise que le représentant titulaire qui entend recourir à ce mécanisme de cumul doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (C. trav. art. R. 2326-3).

La loi Rebsamen a prévu également la possibilité pour les titulaires et les suppléants de répartir entre eux les heures de délégation, dans la limite, d’une fois et demie le crédit d’heures habituellement accordé dans le mois (C. trav. art. L. 2326-6, 2°).

Dans cette hypothèse, les membres de la DUP concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information prend la forme d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux (C. trav. art. R. 2326-3).

Expertise commune

Enfin, lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la nouvelle DUP a recours à une expertise commune (C. trav. art. L. 2326-5, 5°).

Le décret précise que la prise en charge des honoraires des experts et la contestation éventuelle de l’expertise s’effectuent selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT (C. trav. art. L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-41 et L. 4614-13 ; C. trav. art. R. 2326-5).

Le décret rappelle, par ailleurs, les règles habituelles en matière d’expertise : l’employeur doit fournir aux experts les informations nécessaires à leur mission et leur ouvrir l’accès à l’établissement ; les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion.

Enfin, les experts doivent remettre leur rapport commun au plus 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.