Comment la loi REBSAMEN a-t-elle modifié le rôle économique des CE notamment ? De l’obtention des informations économiques, financières et sociales … à la nomination de l’expert-comptable

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en œuvre de la loi REBSAMEN, l’employeur doit désormais procéder à une consultation annuelle du Comité d’Entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail). Celle-ci inclura la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Lors de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, les documents comptables ainsi que le rapport du commissaire aux comptes et les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a l’obligation de les établir (entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 M€ de chiffre d’affaires).

Cette mission permettra de faire un véritable diagnostic de la société et de faire ressortir ses points forts et ses points faibles via la mise en lumière :

  • des opportunités et contraintes de l’environnement de l’entreprise : analyse concurrentielle, stratégie du Groupe, mais également ...
  • ... de ses caractéristiques propres : produits et marchés, niveau d’activité, stratégie et management, compétitivité, outil de production, situation financière, investissements industriels, recherche et développement...

Ainsi le Comité aura un véritable diagnostic économique et financier de la société à laquelle il appartient, de sa société mère mais également de ses filiales.

Couplée à cette mission, la loi REBSAMEN a créé la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 et suivants du Code du travail). Cette consultation porte sur un large éventail de sujets (emploi, salaires, handicapés, temps partiel...), induisant lorsqu’il y a recours à l’expertise comptable d’élargir l’analyse par rapport à celle auparavant faite dans la mission d’examen des comptes annuels.

Cette consultation permet d’identifier les marges de manœuvre de l’entreprise en termes de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés et de nourrir les échanges. Elle porte sur :

  • l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage
  • les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail
  • l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ...

Les décrets d’application de cette loi sont attendus. Ils préciseront utilement le texte de loi.

Ces missions sont prises en charge à 100 % par l’employeur. Les votes se feront en séance plénière à la majorité des titulaires présents le jour des votes ; le président de CE ne prend pas part aux votes et ne peut pas s’opposer à ces nominations.
Dès à présent, nous vous conseillons, lorsque vous avez décidé de recourir à l’expert-comptable de :

  • Faire la nomination sur ces missions prévues par la loi pour assister le comité d’entreprise lors des consultations annuelles (en inscrivant les points à l’ordre du jour),
  • Négocier l’agenda social afin de prévoir des consultations à des temps de l’année appropriés pour disposer des informations pertinentes.