Enregistrement et sténographie des réunions du CE : le décret est publié

La loi Rebsamen du 17 août 2016 a officialisé le recours à la sténographie et à l’enregistrement des réunions du CE tout en renvoyant à un décret le soin d’en fixer les modalités.

Un décret du 12 avril 2016 est publié au JO du 14 avril. Il énonce [article D. 2325-3-2 nouveau du code du travail] :

  • L'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
  • Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.
  • Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d'entreprise.

• Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (ils sont donc à la charge du comité sur son budget de fonctionnement lorsque la décision émane du comité).