Secrétaire du CE : attention au bref délai de rédaction du PV de réunion plénière

La loi du 17 août 2015 impose que le secrétaire respecte un certain délai pour rédiger et communiquer le procès-verbal des réunions plénières.

Ce délai est fixé par accord avec les syndicats représentatifs, ou à défaut de délégué syndical dans l’entreprise (ce qui est différent du défaut d’accord) par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise.

A défaut d’un accord, le décret du 12 avril 2016 publié au JO du 14 avril fixe les délais suivants [article D 2325-3-1 nouveau du code du travail] :

  • Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
  • Dans le cadre de la consultation sur un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.