Visioconférence : le décret d’application de la loi Rebsamen est publié

Jusqu’à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la question de l’utilisation de la visioconférence pour tenir les réunions du CE faisait l’objet de deux jurisprudences en partie divergentes selon que la question se trouvait posée au juge judiciaire ou au juge administratif.

La loi Rebsamen donne un cadre légal unique à l’utilisation de cet outil et le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 (JO du 14 avril) en précise les modalités d’application.

Désormais le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. En pratique, à défaut d’accord, ce texte conduit à autoriser l’employeur à imposer la tenue de 3 réunions par an par visioconférence (soit la moitié des réunions obligatoires pour les entreprises occupant moins de 300 salariés).

Le procédé technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret :

  • l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions de garantie exposées ci-dessus ;
  • le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité

En outre, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes

A noter que la visioconférence peut aussi être utilisée, dans les mêmes conditions, pour les réunions du comité central d’entreprise, du comité de groupe, du comité d’entreprise européen, et du comité de la société européenne. La loi a également prévu que la visioconférence soit utilisée pour réunir le CHSCT ; mais le décret du 12 avril ne comporte pas de disposition à ce sujet (bien que la notice vise le CHSCT).

Enfin, la loi du 17 août 2016 est restée muette sur la tenue des réunions par visioconférence lorsque l’employeur a mis en place une délégation unique du personnel (DUP) et ne traite pas non-plus de la réunion des délégués du personnel par visioconférence. En conséquence, le projet de loi EL Khomri comporte une disposition qui « sécurise le recours à la visioconférence pour réunir la délégation unique du personnel » : « Les réunions de la délégation peuvent se dérouler en visioconférence dans les conditions prévues à l’article L. 2325-5-1, y compris lorsque l’ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel ».