Gestion des ASC : limiter une prestation aux seuls enfants « rattachés fiscalement au salarié » peut créer une situation de discrimination

En 2013 un comité d’entreprise prend la décision de modifier les règles d’attribution de ses prestations sociales à destination des enfants des salariés. La nouvelle règle adoptée par le CE fixe comme critère d’attribution à remplir par le salarié que l’enfant lui soit rattaché fiscalement.

Un salarié qui n’est ni marié, ni pacsé, avec la mère de l’enfant avec laquelle il vit maritalement demande à bénéficier des prestations en cause, et qu’au critère de rattachement fiscal lui soit substitué et appliqué celui d’enfant à charge.

Il saisit le Défenseur des droits qui va demander au comité d’entreprise de lui donner des explications.

Dans une décision du 11 février 2016 le Défenseur des droits livre son analyse :

  • Les couples de concubins, devant effectuer des déclarations fiscales séparées, ne peuvent justifier de la charge de leurs enfants par la communication de leurs avis d’imposition, à la différence des couples mariés ou pacsés ;
  • Ainsi, le critère de rattachement fiscal opère une distinction entre les couples mariés/pacsés et les couples vivant en concubinage ;
  • Il en résulte donc une discrimination indirecte à raison de la situation de famille.

Puis, il précise que cette différence de traitement n’apparait pas justifiée par le but légitime de lutte contre la fraude. Il apparaît, pour le Défenseur des droits, excessif que la seule possibilité offerte aux salariés pour justifier de la charge d’un enfant soit la communication d’un avis d’imposition.

Enfin, il indique que selon lui le fait de ne prendre en compte les enfants dont les salariés ont la charge, qu’à la condition que ces enfants soient fiscalement rattachés à leur foyer fiscal, peut paraître arbitraire.

Il estime en effet que compte tenu du but assigné aux œuvres sociales, c’est-à-dire l’amélioration des conditions de bien-être des salariés et de leur famille, et de l’absence de définition de la famille dans le code du travail, il lui apparaît opportun de prendre en compte la « famille de fait », en considérant d’ailleurs que 56% des enfants nés en France en 2013 sont nés de parents non pariés.

En conclusion, le Défenseur des Droits conseille au comité d’entreprise de choisir une nouvelle règle d’attribution et de demander aux salariés de produire soit un avis d’imposition, soit tous documents de nature à établir la preuve que le salarié a la charge effective de son ou de ses enfant(s) tels que : justificatif de résidence commune et permanente des enfants et parents, le cas échéant, relevé de prestations familiales reçues par le(s) parent(s) pour l’enfant/les enfants, attestations, certificat de concubinage, etc..