Loi Rebsamen : 2 nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

1- Le rythme de consultation du CE a évolué
Avant la loi Rebsamen, la périodicité des réunions du CE était fixée par l’article L. 2325-14 du Code du travail, qui prévoyait 12 réunions ordinaires par an dans les entreprises dont l'effectif était supérieur ou égal à 150 salariés, et 6 6 réunions ordinaires par an dans les entreprises dont l'effectif était inférieur à 150 salariés.
Cette règle était d’ordre public, il était impossible d’y déroger.

La loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 a doublé le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur a l'obligation de réunir le CE tous les mois. Dans la nouvelle version de l'article L. 2325-14 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de réunir le CE tous les mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et tous les 2 mois dans celles de moins de 300 salariés.

2- Réunion des représentants du personnel par visioconférence
La loi Rebsamen facilite le recours à la visioconférence. Ainsi, il sera désormais possible de réunir le CE par visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du comité, ou à défaut d’accord, 3 fois par an. Un décret doit déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de procéder dans ce cadre à un vote à bulletin secret.
La même règle s’applique pour d’autres institutions notamment le CHSCT.