Préparation de votre politique d’action sociale et culturelle : attention aux pièges de la discrimination

Afin de répondre à des impératifs budgétaires, nombre de comités d’entreprise ont introduit dans leurs règles d’attribution des activités sociales et culturelles des conditions qui adoptent une « logique de cotisation ». C’est-à-dire qu’il est demandé aux salariés d’avoir contribué par son salaire à la constitution de la masse salariale pour bénéficier des activités. Ainsi, un salarié n’ayant pas perçu de rémunération est exclu du bénéfice des activités...

Mais ces dernières années, les conditions d’attribution des ASC se trouvent être contestées, tant par l’URSSAF que par des salariés.

S’agissant de la condition d’ancienneté et des décisions des URSSAF de la considérer comme étant discriminatoire et en conséquence de soumettre les prestations aux cotisations sociales, le Ministre du travail a été interrogé et a apporté la réponse suivante : « Tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 € en 2014*. Les employeurs ou comités d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l'octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n'apparaît pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise. C'est sur cette base que l'URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations les bons d'achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. Une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d'entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d'apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution. » (* en 2016 : 161 €)

Depuis la publication de cette réponse le 6 mai 2014, la circulaire pourtant promise n’est toujours pas publiée. Il reste donc sur cette question pratique très importante une incertitude préjudiciable aux CE. Toute condition d’ancienneté est-elle prohibée ? Si non, quelle condition d’ancienneté est admise ?

Les contestations des salariés ont porté sur la condition d’avoir travaillé une certaine durée dans l’année pour pouvoir bénéficier de telle ou telle autre activité. Ce type de condition se trouve contesté car son application conduit à exclure des salariés en arrêt maladie ou en congé lié à la maternité.
Sur cette question, le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises et a demandé aux comités en cause de modifier leurs règles d’attribution afin d’éviter les discriminations liées à l’état de santé ou à la maternité. Les élus doivent donc s’interroger sur l’utilité réelle de ces conditions au regard des risques, notamment URSSAF, encourus.