Elargissement de la DUP au CHSCT : Combien de représentants et d’heures de délégation ?

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « loi Rebsamen ») entraine des modifications quant à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP).

La loi prévoit en effet, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, la possibilité, à l’initiative de l’employeur, de regrouper les instances (les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une DUP « élargie ».

Les décrets fixant le nombre d’élus et les heures de délégation au sein de la future DUP élargie au CHSCT restent en attente. Cependant, deux projets de décrets ont été présentés aux partenaires sociaux à la fin d’année 2015 avant une publication prévue au cours du 1er trimestre 2016.

  • En ce qui concerne le nombre de représentants, le projet de décret soumis aux partenaires prévoit le nombre de 4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises (ou établissements) ayant un effectif compris entre 50 et 74 salariés jusqu’à 12 titulaires et 12 suppléants pour celles dont l’effectif est compris entre 250 et 299 personnes.
  • Pour les heures de délégation, le projet de décret prévoit un crédit d’heures compris entre 18 et 21 heures par mois. Par ailleurs, la loi Rebsamen assouplit l'usage des heures de délégation et permet à un élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser 1,5 fois son crédit d'heures. Par exemple, le représentant de la DUP élargie au CHSCT qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27). Le projet de décret prévoit, également, que l’élu qui souhaite recourir à cette nouvelle possibilité de cumul des heures "en informe l'employeur au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation".
  • Ce même délai de prévenance d'un mois s'imposerait également à la mutualisation des heures de délégation entre les IRP ; cette mutualisation serait possible entre titulaires et avec les suppléants. Dans ce cas, l'information de l'employeur se ferait par un document écrit précisant l'identité des représentants du personnel concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées.
  • Enfin, le projet de décret, relatif au fonctionnement de la DUP élargie au CHSCT, prévoit une expertise commune lorsqu'elle portera sur des sujets communs au CE et au CHSCT. À ce titre, le projet de décret énonce que cette expertise commune "donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun". Il est ajouté que l'employeur "ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il doit leur fournir toutes les informations d’ordre économique, financier ou social nécessaire à la compréhension et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

En conclusion, bien qu’il ne s’agisse pour l’heure que d’un « projet », ce décret fixera les nouvelles règles applicables, d’ici quelques semaines, à la DUP élargie au CHSCT. Ainsi, afin de suivre tous ces changements, n’hésitez pas à vous tenir informé et à vous rapprocher de votre expert-comptable qui pourra vous indiquer les dernières évolutions d’application de la loi Rebsamen.