Loi Rebsamen : le contenu des projets de décret se dessine

La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du comité d’entreprise et à la délégation unique du personnel commencent à se préciser.

Panorama des principales précisions contenues dans les projets de décrets :

  • Rédaction et transmission du procès-verbal de réunion du CE :

Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives.

A défaut d’accord, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

  • Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre
l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Le dispositif de visioconférence mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret :

  • Le dispositif de vote doit garantir que l’identité du votant ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote ;
  • Lorsque le vote est organisé par voie électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;
  • La procédure de vote doit se dérouler en deux étapes :
    • L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques qui répondent aux exigences précitées ;
    • Le vote a lieu de manière simultanée, les votants disposant d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
  • Enregistrement et sténographie des séances

L’employeur ou le CE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.

Lorsque cette décision émane du CE, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.

  • Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

a) Evolution des effectifs de la délégation unique du personnel

Effectif

DUP ancienne CHSCT Projet de décret
Titulaires Suppléants   Titulaires Suppléants
50-74 3 3 3 4 4
75-99 4 4 3 5 5
100-124 5 5 3 6 6
125-149 6 6 3 7 7
150-174 7 7 3 8 8
175-199 8 8 3 9 9
200-249 na na 4 11 11
250-299 na na 4 12 12

b) Comparaison du nombre d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel siégeant dans les IRP

Effectif DP* CE* Chsct** DUP actuelle* DUP projet de décret
50-74 15 20 2 20 18
75-99 15 20 2 20 19
100-124 15 20 5 20 21
125-149 15 20 5 20
150-174 15 20 5 20
175-199 15 20 5 20

*seuls les élus titulaires ont des heures de délégation
**tous les élus sont des titulaires ayant des heures de délégation

c) Utilisation du crédit d’heures

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint exclusivement parmi les membres titulaires.

Pour qu’un membre titulaire de la délégation unique du personnel puisse utiliser cumulativement ses heures de délégation dans la limite de douze mois, il doit en informer l’employeur au plus tard un mois avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur au plus tard un mois avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.

d) Expertise commune CE/CHSCT

Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur
des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune. L’expertise commune donne lieu à la rédaction d’un rapport d’expertise commun qui doit être remis au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée.