Entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la loi pénale plus douce s’applique immédiatement.

Pour n’avoir pas consulté le comité d’entreprise préalablement au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements, deux personnes se trouvent poursuivies par le comité pour entrave à son fonctionnement.

Par un arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2013, elles sont condamnées à 3 750 € d’amende et à 4 mois d’emprisonnement avec sursis. Elles forment alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme que l’entrave était bien caractérisée. Ce faisant elle énonce que le délit d’entrave est suffisamment défini avec précision, que l’article L. 2328-1 du code du travail est ni obscure ni imprécis, et est ainsi compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Toutefois, la Cour de cassation rend son arrêt le 26 janvier 2016, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), laquelle a supprimé la peine d’emprisonnement en matière d’entrave au fonctionnement du comité (peine d’emprisonnement maintenue pour l’entrave à la mise en place ou au renouvellement du CE).

En conséquence, par application du principe selon lequel les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes (article L. 112-1 al. 3 du code pénale : « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. ») la Cour de cassation annule la condamnation à la peine d’emprisonnement.

La loi du 6 août 2015 a porté le montant de l’amende qui sanctionne l’entrave au fonctionnement du comité, de 3 750 € à 7 500 €. Cette augmentation ne pouvait quant à elle pas être appliquée car (sauf loi nouvelle plus douce) seules peuvent être prononcées par le juge les peines légalement applicables au moment des faits.