La DUP nouvelle formule

Depuis une loi du 20 décembre 1993, les petites entreprises – celles qui emploient moins de 200 salariés – ont la possibilité de regrouper les fonctions de délégué du personnel et de comité d’entreprise au sein d’une délégation unique du personnel.

La délégation unique du personnel modifiée par la loi du 17 août 2015 regroupe le CE, les DP et le CHSCT. Cela signifie que les élus de la DUP ont obligatoirement les compétences que la loi confie respectivement au DP, CE et CHSCT.

La nouveauté est quadruple :

  • D’une part l’inclusion des fonctions du CHSCT dans la DUP ;
  • D’autre part la mise en place d’une DUP est désormais possible pour les entreprises qui emploient moins de 300 salariés (au lieu de 200) ;
  • Dans une DUP nouvelle formule, il y a l’obligation de désigner un secrétaire adjoint ;
  • Les élus titulaires peuvent reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégations, ainsi que se les répartir entre titulaire ou entre titulaires et suppléants

Un décret déterminera le nombre de sièges et le nombre d’heures de délégation. Des indications ont été données lors des travaux parlementaires dans le Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales :

tableaux dup