Le quota maximum de stagiaires accueillis en entreprise est fixe à 15%

Très attendu, le décret fixant le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par une même entreprise a été publié le 28 octobre dernier (D. n°2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28 octobre).

Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :

  • 15 % de l'effectif dans les entreprises d'accueil employant au moins 20 personnes (la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur) ;
  • 3 stagiaires pour les entreprises d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20 personnes.

Pour apprécier le respect de ces plafonds, l'effectif pris en compte est égal :

  • soit au nombre de salariés employés dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période considérée ;
  • soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre de salariés employés sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

Pour les périodes de formation en milieu professionnel (c'est-à-dire pour les formations ayant lieu dans le cadre scolaire), l'autorité académique peut fixer un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, à savoir :

  • 20 % pour les entreprises d'accueil employant au moins 30 personnes ;
  • et 5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30.

Ces limites sont appréciées en tenant compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages (effectuées dans un cadre universitaire) et des périodes de formation en milieu professionnel.

Par ailleurs l'entreprise doit nommer un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Un accord d'entreprise peut en outre préciser les tâches confiées au tuteur et les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction.

Selon ce même décret, un même salarié ne peut être désigné en qualité de tuteur s’il l’est déjà dans 3 conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation doit prendre effet.

Par conséquent, au sein d’une même entreprise, un tuteur ne peut pas prendre en charge l'accueil et le suivi de plus de 3 stagiaires.

Enfin des amendes ont été prévues en cas d'infraction à la réglementation relative aux stagiaires.

Le montant de l'amende est fixé par le DIRECCTE (autorité administrative), en fonction notamment des éléments transmis par l’inspection du travail et du caractère réitéré du manquement ou la commission d’autres infractions. Le DIRECCTE prend également en compte la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ainsi que la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

Les infractions pouvant être sanctionnées sont les suivantes :

  • non-respect du quota maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile ;
  • non-respect de la réglementation relative à la durée du travail et au décompte du temps de présence du stagiaire ;
  • non-respect du droit pour le stagiaire de bénéficier d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, de congés ou d'autorisations d'absence ou encore de l'accès au restaurant d'entreprise, aux titres-restaurant ou à la prise en charge des frais de transport ;
  • non-respect de l'interdiction de confier à un stagiaire des tâches dangereuses;
  • non-respect de l'interdiction de recourir à des stagiaires pour pourvoir un emploi permanent ou temporaire ;
  • non-respect du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un tuteur ;
  • non-désignation d'un tuteur par l’entreprise d'accueil.